Droit au logement opposable: à partir de 2008, son application pourra être déléguée aux collectivités territoriales qui le souhaitent

Le gouvernement a confirmé hier la mise en application progressive, d'ici 2012, d'un droit au logement opposable en faveur des mal-logés, répondant ainsi à une demande de longue date des associations relancée de manière spectaculaire par Les Enfants de Don Quichotte. Dominique de Villepin a précisé qu'un projet de loi serait présenté le 17 janvier en conseil des ministres. Il devrait être soumis au Parlement «rapidement», pour une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire, le 22 février, a-t-on déclaré à Matignon. Ce projet de loi fera de l'Etat le garant du respect du droit au logement, mais sa mise en application pourra être déléguée aux collectivités territoriales qui le souhaitent. Il sera mis en oeuvre en deux temps, avec pour priorité les personnes les plus en difficulté: fin 2008, il s'appliquera aux SDF, aux travailleurs pauvres et femmes isolées avec enfant, a précisé le Premier ministre lors d'une conférence de presse. La seconde étape est fixée au 1er janvier 2012: le droit au logement opposable concernera alors toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes. L'objectif «n'est pas de créer à terme des contentieux, c'est de faire bouger toute la République», a souligné le ministre du Logement, Jean-Louis Borloo. Un droit «opposable», comme la scolarité et la protection de la santé en France, est susceptible d'un recours judiciaire face à une instance publique contrainte de fournir une solution. Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946 en France, mais il n'est pas opposable. Le gouvernement français s'est notamment inspiré de l'exemple écossais. Pressé par le président Jacques Chirac d'avancer rapidement sur ce thème qui s'est imposé dans le débat pré-électoral avec la stratégie des «tentes» des Enfants de Don Quichotte, Dominique de Villepin s'est défendu d'une initiative de circonstance. Le droit au logement opposable est réclamé depuis plusieurs années par le monde associatif et avait déjà été préconisé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. «Ce droit, il était en l'air. Entre un droit qui est en l'air et un droit qui atterrit, il faut du travail, il faut que les idées puissent s'incarner», a lancé le Premier ministre. «Le travail qui a été fait permet aujourd'hui de donner de la crédibilité à ce droit. Car il ne s'agit pas d'afficher un droit, de l'énoncer, encore faut-il qu'il puisse se réaliser concrètement», a-t-il ajouté. Rendant hommage au «travail accompli depuis des années par toutes les associations d'aide aux SDF», prenant acte du «cri d'alarme» lancé par Les Enfants de Don Quichotte, il a défendu l'action gouvernementale en faveur des mal-logés, «même si les résultats ne sont pas encore à la hauteur des espérances». Les Enfants de Don Quichotte, à l'origine de la Charte du canal Saint-Martin sur le logement, ont estimé mercredi avoir «gagné une partie de la bataille» mais ils restent «vigilants» sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. «On ne doit pas attendre les décrets pendant des années», a déclaré à Reuters le président de l'association, Jean-Baptiste Legrand.c=http://www.updatea

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